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Voies privées

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Article R*171-7

Modalités de l'enquête pour les travaux sur les voies privées à Paris

Code de la voirie routière

Article R*171-6

Article R*171-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de l'enquête pour le transfert de propriété dans le domaine public à Paris

Résumé L'enquête pour faire passer des voies privées au domaine public à Paris suit des règles précises.

L'enquête en vue du transfert de propriété dans le domaine public de la ville de Paris, prévu à l'article L. 171-14, se déroule selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du cadre juridique

Résumé des changements La procédure d'enquête sur le transfert de propriété dans la ville de Paris est désormais régie par le Code des relations entre le public et l’administration au lieu du Code de l’expropriation.

L'enquête en vue du transfert de propriété dans le domaine public de la ville de Paris, prévu à l'article L. 171-14, se déroule selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

Version 2

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Modification de l’objet et des références légales

Résumé des changements L’article passe d’une enquête pour classer un bien dans la voirie à une enquête visant le transfert de propriété du domaine public, avec les références légales actualisées.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

L'enquête en vue du transfert de propriété dans le domaine public de la ville de Paris, prévu à l'article L. 171-14, se déroule selon les modalités fixées pour les enquêtes relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 8 septembre 1989

L'enquête en vue du classement dans la voirie de la ville de Paris, prévu à l'article L. 171-14, se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 11-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.