Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R1442-21, Art. R1442-22, Art. R1442-22-1, Art. R1442-22-2, Art. R1442-22-3, Art. R1442-22-4, Art. R1442-22-5, Art. R1442-22-6, Art. R1442-22-7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R1442-22-8, Art. R1442-22-9, Art. R1442-22-10, Art. R1442-22-11, Art. R1442-22-12, Art. R1442-22-13, Art. R1442-22-14, Art. R1442-22-15, Art. R1442-22-16, Art. R1442-22-17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline, Sct. Sous-section 3 : La procédure disciplinaire

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Création de règles pour la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes

Résumé. Le décret crée des règles pour la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes, notamment sur sa composition, son fonctionnement et les procédures disciplinaires.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 2 : La Commission nationale de disciplineCode du travailSct. Sous-section 3 : La procédure disciplinaire : Procédure disciplinaire des conseillers prud'hommes
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline, Sct. Sous-section 3 : La procédure disciplinaire

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