Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016

Article 6

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Article 6

Par dérogation aux articles R. 1442-22 et R. 1442-22-3 introduits dans le code du travail par l'article 3 (Création de règles pour la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes) du présent décret, les membres de la première Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes sont désignés et installés dans leurs fonctions dans les deux mois de la publication du présent décret. Les membres ainsi désignés exercent leur mandat jusqu'à l'installation de la commission qui suit le premier renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Désignation et mandat des membres de la Commission nationale de discipline

Résumé. Un décret précise les règles de désignation et de mandat des membres de la première Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes.

Par dérogation aux articles R. 1442-22 et R. 1442-22-3 introduits dans le code du travail par l'article 3 (Création de règles pour la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes) du présent décret, les membres de la première Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes sont désignés et installés dans leurs fonctions dans les deux mois de la publication du présent décret. Les membres ainsi désignés exercent leur mandat jusqu'à l'installation de la commission qui suit le premier renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie.

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