Article R1442-22-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des pièces afférentes à la poursuite disciplinaire d'un conseiller prud'homme
Résumé Si un conseiller prud'homme est accusé, les preuves sont envoyées au président de la commission qui s'en occupe.
Lorsqu'il saisit la commission ou son président en application des articles L. 1442-13-3 ou L. 1442-16, le garde des sceaux, ministre de la justice ou le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le conseiller prud'homme mis en cause transmet au président de la commission toutes les pièces afférentes à la poursuite.
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