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Sous-section 3

La procédure disciplinaire

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Article R1442-22-16

Notification des décisions disciplinaires et délai de pourvoi en matière de prud'hommes

Code du travail

Article R1442-22-15

Article R1442-22-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution immédiate de la suspension d'un conseiller prud'homme

Résumé La suspension d'un conseiller prud'homme commence dès que le président de la commission nationale de discipline le décide.

Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 1442-16, le président de la commission statue par ordonnance rendue dans les dix jours de sa saisine. La décision du président est immédiatement exécutoire.

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Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 1442-16, le président de la commission statue par ordonnance rendue dans les dix jours de sa saisine. La décision du président est immédiatement exécutoire.