Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur la démission des conseillers prud'hommes
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code du travailSct. Sous-section 1 : La démission pour refus de service, Art. D1442-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section unique : Discipline, Art. D1442-21, Art. D1442-22