Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Sous-section 1 : La démission pour refus de service, Art. D1442-20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Sous-section unique : Discipline, Art. D1442-21, Art. D1442-22

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Modification des règles sur la démission des conseillers prud'hommes

Résumé. La démission d'un conseiller prud'homme pour refus de service est désormais prononcée par le président du Conseil de prud'hommes, après avis du vice-président et décision de la cour d'appel.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : La démission pour refus de serviceCode du travailArt. D1442-20 : Procédure de démission pour refus de service d'un conseiller prud'homme
→ Version 2
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : La démission pour refus de service, Art. D1442-20

A modifié les dispositions suivantes :

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