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Sous-section 3

La procédure disciplinaire

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Article D1442-23

Application des articles L. 141-2, L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire et L. 366-1 à L. 366-9 du code de procédure civile aux conseillers prud'hommes

Code du travail

Article R1442-22-17

Article R1442-22-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de procédure disciplinaire des conseillers prud'hommes

Résumé Les délais de punition des conseillers prud'hommes sont fixés par des règles précises.

Les délais mentionnés à la présente section sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647-1 du code de procédure civile.

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Les délais mentionnés à la présente section sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647-1 du code de procédure civile.