Article R1442-22-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démission des membres de la Commission nationale de discipline
Résumé Pour quitter la Commission nationale de discipline, un membre doit demander au ministre de la justice, mais ce dernier doit accepter.
Le membre de la commission qui désire renoncer à son mandat adresse sa démission au garde des sceaux, ministre de la justice. La démission n'est définitive qu'après acceptation par le ministre.
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