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Sous-section 2

La Commission nationale de discipline

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Article R1442-22-1

Désignation des magistrats par les premiers présidents des cours d'appel

Code du travail

Article R1442-22

Article R1442-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des membres de la Commission nationale de discipline

Résumé Les membres de la Commission nationale de discipline sont nommés pour quatre ans et peuvent être prolongés d'un an.

Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés pour quatre ans.

Cette désignation a lieu dans les trois mois suivant le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie prévu par l'article R. 1431-8.

Le cas échéant, et dans la limite maximum d'un an, leur mandat est prolongé jusqu'à l'installation de la commission qui suit le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du mandat et des modalités de désignation

Résumé des changements La durée du mandat des membres est passée de trois à quatre ans ; leur désignation se fait désormais dans les trois mois suivant le renouvellement du Conseil supérieur plutôt que sur une fenêtre fixe (14 mai–30 juin), et un dispositif permet une prolongation maximale d’un an jusqu’à l’installation de la nouvelle commission.

Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés pour quatre ans.

Cette désignation a lieu dans les trois mois suivant le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie prévu par l'article R. 1431-8.

Le cas échéant, et dans la limite maximum d'un an, leur mandat est prolongé jusqu'à l'installation de la commission qui suit le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2016

Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés tous les trois ans entre le 14 mai et le 30 juin de l'année du renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie mentionnée à l'article R. 1431-8.