Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles spécifiques pour les conseillers prud'hommes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des dispositions relatives au contrôle et aux incompatibilitésCode du travailArt. D1442-24 : Jugement des accusations contre les conseillers prud'hommes
→ Version 2 : Pas de modification
-Code du travailSct. Sous-section 4 : La prise à partie, Art. D1442-23, Art. D1442-24