I.-Après l'article R. 1442-22-17 inséré dans le code du travail par l'article 3 du présent décret, il est créé une sous-section 4 intitulée : « La prise à partie », qui comprend les articles D. 1442-23 et D. 1442-24.

II.-Le second alinéa de l'article D. 1442-23 est supprimé.