Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Sous-section 4 : La prise à partie, Art. D1442-23, Art. D1442-24

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Suppression des règles spécifiques pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Les conseillers prud'hommes n'ont plus à se conformer aux mêmes règles que les juges en cas de faute grave ou de déni de justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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