Article R1442-22-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de citation devant la commission disciplinaire
Résumé Le conseiller prud'homme est appelé à se présenter devant la commission par son secrétaire, avec une preuve de la date de la convocation.
Le conseiller prud'homme mis en cause est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.
1 version