Article R1442-22-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes
Résumé Le président décide quand et de quoi on parle lors des réunions de la Commission, informe le ministre de la Justice et le secrétaire envoie les convocations. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.
La date et l'ordre du jour des séances de la commission sont fixés par ordonnance du président de la commission. Une copie de l'ordonnance est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et est jointe à la convocation adressée par le secrétaire de la commission.
Le procès-verbal des séances est signé du président et du secrétaire de la commission.
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