Article R1442-22-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des décisions disciplinaires et délai de pourvoi en matière de prud'hommes
Résumé Les décisions disciplinaires doivent être envoyées au conseiller prud'homme et aux autorités compétentes, avec un délai de dix jours pour faire un pourvoi.
Les décisions de la commission et les ordonnances de son président sont notifiées par tout moyen conférant date certaine à cette notification au conseiller prud'homme mis en cause. Elles sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du premier président de la cour d'appel et du président du conseil des prud'hommes.
Le délai de pourvoi est de dix jours à compter de la date de réception de la notification. Le pourvoi est formé et instruit conformément aux dispositions des articles 974 à 982 du code de procédure civile.
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