Article R1442-22-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de remplacement des membres de la Commission nationale de discipline
Résumé Si un membre de la Commission nationale de discipline part avant la fin de son mandat, quelqu'un le remplace dans les trois mois.
Lorsqu'une vacance se produit avant la date d'expiration des mandats, le membre de la commission est remplacé et installé dans les trois mois selon les modalités prévues pour la désignation initiale. Le membre ainsi désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.
1 version