Article R1442-22-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres de la Commission nationale de discipline
Résumé Les membres de la Commission nationale de discipline sont choisis par les représentants des salariés et des employeurs au Conseil supérieur de la prud'homie.
Les membres de la commission mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 1442-13-2 sont désignés en leur sein par les membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la prud'homie représentant respectivement les salariés et les employeurs.
Par dérogation à l'article R. 1431-7, les titulaires et les suppléants participent à la désignation et peuvent être désignés comme membres de cette commission.
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