Article R1442-22-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et publication de la liste des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes
Résumé La liste des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes est envoyée au ministre de la justice et publiée au Journal officiel. Le président de la Cour de cassation nomme ensuite les membres dans les quinze jours.}
La liste des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes est transmise au garde des sceaux, ministre de la justice et publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du premier président de la Cour de cassation.
Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le premier président de la Cour de cassation dans les quinze jours suivant la publication de la liste des membres au Journal officiel suivant leur désignation.
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