A créé les dispositions suivantes :
Code pénalSct. Sous-section 8 : De la peine de stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistesCode pénalArt. R131-51-1 → Version 1Code pénalArt. R131-51-2 → Version 1Code pénalSct. Sous-section 9 : De la peine de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuelsCode pénalArt. R131-51-3 → Version 1Code pénalArt. R131-51-4 → Version 1
- Code pénalSct. Sous-section 8 : De la peine de stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes , Art. R131-51-1, Art. R131-51-2, Sct. Sous-section 9 : De la peine de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels , Art. R131-51-3, Art. R131-51-4