Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des frais de stage pour certains stages obligatoires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression des limites des frais de stageCode pénalArt. R131-47 : Stages de sensibilisation aux stupéfiants
→ Version 2 : Suppression de la limitation des frais de stageCode pénalArt. R131-49 : Stage de responsabilité parentale
→ Version 2 : Suppression d'une référence légale
- Code pénalArt. R131-11-1, Art. R131-47, Art. R131-49, Art. R132-45