Décret n°2016-1709 du 12 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des familles de l'appliquer.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016

Source : Légifrance