Décret n°2016-1709 du 12 décembre 2016

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-33-55-9

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Création d'un article sur les stages de sensibilisation

Résumé. Un nouvel article précise les règles pour les stages de sensibilisation dans le cadre d'une composition pénale.

A créé les dispositions suivantes :

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