A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R15-33-55-9 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-55-9
Décret n°2016-1709 du 12 décembre 2016
Article 3
Effets de cet article
cite
R. 131-51-1 R. 131-51-2