Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016

Article 4

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Article 4

I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-569 du 6 mai 1995

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D368, Art. D372

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R174-34

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982
Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R613-55, Art. D162-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D461-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954
Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-569 du 6 mai 1995
Art. 3, Art. 6, Art. 56, Art. 57

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016
Art. 23

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-1-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R553-8

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-92 du 24 janvier 1990
Art. 21-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-135 du 24 février 1984
Art. 61-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 juillet 1993
Art. 5
- Arrêté du 27 août 1992
- Arrêté du 26 juillet 1993

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 août 1992
Art. 4
- Arrêté du 16 décembre 1998
Art. 1
- Arrêté du 17 novembre 2003
Art. 1
- Arrêté du 15 avril 2008
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 septembre 2006
Art. Annexe III B, Art. Annexe III A

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 octobre 1983
Art. 1
- Arrêté du 7 juin 1993
Art. 1
- Arrêté du 6 mai 1997
Art. 2
- Arrêté du 29 septembre 2006
Art. Annexe III A
- Décret n°84-135 du 24 février 1984
Art. 54-2, Art. 69-1
- Arrêté du 25 octobre 1983

X.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur :

1° Les mots : "établissement de santé privé participant au service public hospitalier" et "établissement privé participant au service public hospitalier" sont remplacés par les mots : "établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier" ;

2° Les mots : "établissements de santé privés participant au service public hospitalier", "établissements privés participant au service public hospitalier", "établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier" et "établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique (Principes du service public hospitalier)" sont remplacés par les mots : "établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier" ;

3° Les mots : "établissement de santé privé ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier" sont remplacés par les mots : "établissement de santé privé qui n'est pas habilité à assurer le service public hospitalier" ;

4° Les mots : "établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier" sont remplacés par les mots : "établissements de santé privés qui ne sont pas habilités à assurer le service public hospitalier".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de désignation des établissements de santé privés

Résumé. Un décret modifie les termes utilisés pour désigner les établissements de santé privés qui participent au service public hospitalier.

I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-569 du 6 mai 1995

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-92 du 24 janvier 1990Art. 21-1 → Version 2
- Décret n°90-92 du 24 janvier 1990
Art. 21-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 août 1992Art. 4 → Version 2Arrêté du 16 décembre 1998Art. 1 → Version 2Arrêté du 17 novembre 2003Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 27 août 1992
Art. 4
- Arrêté du 16 décembre 1998
Art. 1
- Arrêté du 17 novembre 2003
Art. 1
- Arrêté du 15 avril 2008
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 septembre 2006
Art. Annexe III B, Art. Annexe III A

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 octobre 1983Art. 1 → Version 2Arrêté du 7 juin 1993Art. 1 → Version 2Arrêté du 6 mai 1997Art. 2 : Le livret d'accueil des hôpitaux
→ Version 2
- Arrêté du 25 octobre 1983
Art. 1
- Arrêté du 7 juin 1993
Art. 1
- Arrêté du 6 mai 1997
Art. 2
- Arrêté du 29 septembre 2006
Art. Annexe III A
- Décret n°84-135 du 24 février 1984
Art. 54-2, Art. 69-1
- Arrêté du 25 octobre 1983

X.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur :

1° Les mots : "établissement de santé privé participant au service public hospitalier" et "établissement privé participant au service public hospitalier" sont remplacés par les mots : "établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier" ;

2° Les mots : "établissements de santé privés participant au service public hospitalier", "établissements privés participant au service public hospitalier", "établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier" et "établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique (Principes du service public hospitalier)" sont remplacés par les mots : "établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier" ;

3° Les mots : "établissement de santé privé ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier" sont remplacés par les mots : "établissement de santé privé qui n'est pas habilité à assurer le service public hospitalier" ;

4° Les mots : "établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier" sont remplacés par les mots : "établissements de santé privés qui ne sont pas habilités à assurer le service public hospitalier".

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2016

Source : Légifrance