En vigueur depuis le 4 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de désignation des établissements de santé privés
I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-569 du 6 mai 1995
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Assouplissement des conditions pour les établissements de santé privésCode de procédure pénaleArt. D372 : Services de santé mentale en prison
→ Version 4 : Précision du rattachement des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire
- Code de procédure pénaleArt. D368, Art. D372
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Clarification du champ d’application – référence explicite aux articles L 6111‐01 et L 6112‐01
- Code de la sécurité sociale.Art. R174-34
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des organismes éligibles pour les activités d'intérêt général
- Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la communication des informations couvertes par le secret médicalCode de la sécurité socialeArt. D162-6 : Financement des missions d'intérêt général dans les hôpitaux
→ Version 5 : Correction d'une référence légale
- Code de la sécurité sociale.Art. R613-55, Art. D162-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension du champ des établissements autorisés pour l’examen
- Code de la sécurité sociale.Art. D461-11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification des types d'établissements de santé éligibles
- Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références législativesDécret n° 95-569 du 6 mai 1995Art. 6 → Version 5Décret n° 95-569 du 6 mai 1995Art. 56 → Version 5
- Décret n° 95-569 du 6 mai 1995Art. 3, Art. 6, Art. 56, Art. 57
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des établissements privés éligibles pour les activités d'intérêt général
- Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016Art. 23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour des références législatives
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R553-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives
- DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-92 du 24 janvier 1990Art. 21-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des établissements de santé privés reconnus
- Décret n°84-135 du 24 février 1984Art. 61-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la formulation du rôle des établissements privés
- Arrêté du 26 juillet 1993Art. 5
- Arrêté du 27 août 1992
- Arrêté du 26 juillet 1993
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 1992Art. 4
- Arrêté du 16 décembre 1998Art. 1
- Arrêté du 17 novembre 2003Art. 1
- Arrêté du 15 avril 2008Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 septembre 2006Art. Annexe III B, Art. Annexe III A
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 25 octobre 1983Art. 1
- Arrêté du 7 juin 1993Art. 1
- Arrêté du 6 mai 1997Art. 2
- Arrêté du 29 septembre 2006Art. Annexe III A
- Décret n°84-135 du 24 février 1984Art. 54-2, Art. 69-1
- Arrêté du 25 octobre 1983
X.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur :
1° Les mots : "établissement de santé privé participant au service public hospitalier" et "établissement privé participant au service public hospitalier" sont remplacés par les mots : "établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier" ;
2° Les mots : "établissements de santé privés participant au service public hospitalier", "établissements privés participant au service public hospitalier", "établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier" et "établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique (Principes du service public hospitalier)" sont remplacés par les mots : "établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier" ;
3° Les mots : "établissement de santé privé ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier" sont remplacés par les mots : "établissement de santé privé qui n'est pas habilité à assurer le service public hospitalier" ;
4° Les mots : "établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier" sont remplacés par les mots : "établissements de santé privés qui ne sont pas habilités à assurer le service public hospitalier".