En vigueur depuis le 18 août 1993 · Dernière version le 4 décembre 2016
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Uniformisation des règles pour les décisions modificatives dans les établissements de santé
Les décisions modificatives visées au 4e de l'article R. 714-3-7 des établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier sont présentées sous les mêmes formes que celle prévues pour les établissements publics de santé.