Arrêté du 26 juillet 1993

Article 5

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Article 5

Les décisions modificatives visées au 4e de l'article R. 714-3-7 des établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier sont présentées sous les mêmes formes que celle prévues pour les établissements publics de santé.

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En vigueur depuis le 18 août 1993 · Dernière version le 4 décembre 2016

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Uniformisation des règles pour les décisions modificatives dans les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé privés qui assurent le service public hospitalier doivent suivre les mêmes règles de présentation pour leurs décisions modificatives que les établissements publics.

Les décisions modificatives visées au 4e de l'article R. 714-3-7 des établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier sont présentées sous les mêmes formes que celle prévues pour les établissements publics de santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1645 du 1er décembre 2016art. 4 (V) : Modification des termes relatifs aux établissements de santé

En résumé. Le texte remplace 'participant à l'exécution' par 'habilités à assurer', modifiant la formulation sur le rôle des établissements de santé privés dans le service public hospitalier.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au samedi 3 décembre 2016

Source : Légifrance