Arrêté du 7 juin 1993

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté, un système national expérimental pour le traitement automatisé d'informations médicales et économiques, dont la finalité principale est d'élaborer une échelle de coûts de référence par activité médicale, qui seront ensuite publiés à l'usage des établissements et des services déconcentrés de l'Etat.

Les établissements participant à l'expérimentation sont des hôpitaux publics et des établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier. Ces établissements sont volontaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 juin 1993 · Dernière version le 4 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système expérimental pour le traitement de données médicales

Résumé. Un système expérimental de traitement de données médicales et économiques est créé pour quatre ans, visant à établir des coûts de référence pour les activités médicales.

Il est créé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté, un système national expérimental pour le traitement automatisé d'informations médicales et économiques, dont la finalité principale est d'élaborer une échelle de coûts de référence par activité médicale, qui seront ensuite publiés à l'usage des établissements et des services déconcentrés de l'Etat.

Les établissements participant à l'expérimentation sont des hôpitaux publics et des établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier. Ces établissements sont volontaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1645 du 1er décembre 2016art. 4 (V) : Modification des termes relatifs aux établissements de santé

En résumé. La modification précise la nature des établissements de santé privés pouvant participer à l'expérimentation, en remplaçant la mention 'participant au service public hospitalier' par 'habilités à assurer le service public hospitalier'.

En vigueur du mardi 15 juin 1993 au samedi 3 décembre 2016

Source : Légifrance