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Modification des règles pour les établissements de santé privés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification du nom du corps consultatif
-Code de la santé publiqueArt. D6161-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Clarification des obligations des établissements privés non habilités au service public
-Code de la santé publiqueArt. R6322-27
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Contrat de concession du service public hospitalier, Sct. Section 4 : Association au service public hospitalier, Sct. Paragraphe 1 : Objet contenu et durée du contrat de concession, Art. R6161-14, Art. R6161-15, Art. R6161-16, Art. R6161-17, Art. R6161-18, Art. R6161-19, Sct. Paragraphe 4 : Contrôle, Art. R6161-28, Art. R6161-29, Sct. Paragraphe 5 : Mesures diverses, Art. R6161-30, Art. R6161-31, Sct. Paragraphe 1 : Nature et objet de l'accord d'association, Art. R6161-32, Art. R6161-33, Sct. Paragraphe 2 : Conclusion et cessation de l'accord d'association, Art. R6161-35
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législative relative aux permanencesCode de la santé publiqueSct. Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions et activités de soins de certains établissements de santé privés
-Code de la santé publiqueArt. R6161-41, Sct. Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions et activités de soins de certains établissements de santé privés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des modalités de communication des informations médicalesCode de la santé publiqueArt. R1112-6 : Information du médecin traitant lors d'une hospitalisation
→ Version 2 : Ajout d’une responsabilité supplémentaire pour le médecin responsableCode de la santé publiqueArt. R1112-7 : Conservation et élimination des dossiers médicaux
→ Version 3 : Modification du champ d’application pour les établissements privés
-Code de la santé publiqueArt. R1112-1, Art. R1112-6, Art. R1112-7, Art. R1112-8, Art. R1142-5, Art. R1435-16, Art. D3111-22, Art. D3112-6, Art. D3112-12, Art. D3121-21, Art. R3221-5, Art. R3354-12, Art. D4111-6, Art. D4111-30, Art. R4127-63, Art. R4311-55
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restriction du champ d'application des missions d'expertiseCode de la santé publiqueArt. R5121-158 : Rôle des centres régionaux de pharmacovigilance
→ Version 3 : Révision du cadre légal et simplification des sources d’informationCode de la santé publiqueArt. R5126-6 : Preuve d'exercice dans les pharmacies hospitalières
→ Version 2 : Redéfinition du rôle d’un établissement sanitaire
-Code de la santé publiqueArt. R5121-159, Art. R5121-158, Art. R5126-6, Art. R5126-7, Art. R5126-41
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du cadre juridique de la désignationCode de la santé publiqueArt. R6111-28 : Désignation d'un établissement pour soins psychiatriques aux détenus
→ Version 2 : Extension du champ d'éligibilité pour les établissements privésCode de la santé publiqueArt. R6111-30 : Organisation des soins en milieu pénitentiaire
→ Version 2 : Suppression de la condition de participation au service public hospitalier
-Code de la santé publiqueArt. R6111-27, Art. R6111-28, Art. R6111-30, Art. R6111-34, Art. D6114-3, Art. D6114-8, Art. D6124-6
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de la santé publiqueArt. D6124-7 : Conditions pour coordonner une structure de médecine d'urgence dans un établissement privé
-Code de la santé publiqueArt. D6114-4, Art. D6124-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension de la possibilité d'assurer la permanence médicale par un interneCode de la santé publiqueArt. D6124-109 : Permanence médicale dans les unités de soins intensifs cardiologiques
→ Version 2 : Extension des établissements privés pouvant assurer la permanence médicaleCode de la santé publiqueArt. D6124-92 : La consultation préanesthésique avant une intervention
→ Version 2 : Extension du champ des établissements concernés
-Code de la santé publiqueArt. D6124-29, Art. D6124-109, Art. D6124-92, Art. R6134-1, Art. R6134-6, Art. R6144-1, Art. R6146-22, Art. R6147-57, Sct. Sous-section 3 : Protocole pluriannuel d'objectifs et de moyens, Art. R6147-118
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des conditions pour détachement en tant que salariéCode de la santé publiqueArt. R6152-238 : Détachement des praticiens hospitaliers
→ Version 3 : Précision des conditions de détachement auprès d'établissements privésCode de la santé publiqueArt. D6161-2 : Liste des cliniques privées aidant le service public
→ Version 2 : Simplification du processus administratif pour la qualification
-Code de la santé publiqueArt. R6152-51, Art. R6152-238, Art. D6161-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des références légalesCode de la santé publiqueArt. R6152-2 : Rôles des praticiens hospitaliers
→ Version 3 : Révision du champ d’activités des praticiens hospitaliersCode de la santé publiqueArt. R6152-601 : Rôle des praticiens attachés dans les hôpitaux
→ Version 3 : Extension des missions définies
-Code de la santé publiqueArt. R6152-202, Art. R6152-2, Art. R6152-601, Art. R6152-4, Art. R6152-30
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. D6161-3