Arrêté du 27 août 1992

Article 4

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Article 4

Le budget primitif des établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier est présenté sous les mêmes formes que celles prévues ci-dessus pour les établissements publics de santé.

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En vigueur depuis le 8 septembre 1992 · Dernière version le 4 décembre 2016

Le budget primitif des établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier est présenté sous les mêmes formes que celles prévues ci-dessus pour les établissements publics de santé.

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En vigueur du mardi 8 septembre 1992 au samedi 3 décembre 2016

Source : Légifrance