Créé le 8 septembre 1992 · En vigueur depuis le 4 décembre 2016
En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2016
Modifié parDécret n°2016-1645 du 1er décembre 2016art. 4 (V)
Le budget primitif des établissements de santé privés habilités à assurer leservice public hospitalier est présenté sous les mêmes formes que celles prévues ci-dessus pour les établissements publics de santé.
En vigueur du mardi 8 septembre 1992 au samedi 3 décembre 2016
Le budget primitif des établissements de santé privés participant au service public hospitalier est présenté sous les mêmes formes que celles prévues ci-dessus pour les établissements publics de santé.