Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 553-8 (Soins médicaux dans les centres de rétention)Art. R.553-8Soins médicaux dans les centres de rétentionLes centres de rétention administrative doivent avoir des espaces pour que les médecins puissent soigner les étrangers retenus. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 368 (Organisation des soins en milieu pénitentiaire)Art. D.368Organisation des soins en milieu pénitentiaireLes soins en prison sont assurés par des équipes médicales proches, avec des règles spécifiques pour la psychiatrie. et D. 372 (Services de santé mentale en prison)Art. D.372Services de santé mentale en prisonLes prisons ont des services de santé mentale pour aider les détenus, dirigés par des psychiatres et une équipe spécialisée. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-2 (Projet régional de santé : objectifs et améliorations)Art. L.1434-2Projet régional de santé : objectifs et améliorationsLe projet régional de santé fixe des objectifs pour améliorer l'accès aux soins et réduire les inégalités en matière de santé sur dix ans., L. 6111-1-3 (Organisation de la permanence des soins dans les établissements de santé)Art. L.6111-1-3Organisation de la permanence des soins dans les établissements de santéLes hôpitaux et cliniques doivent s'organiser pour assurer les soins en permanence, avec l'aide des autorités régionales. et L. 6112-7 (Règles pour l'habilitation des cliniques privées)Art. L.6112-7Règles pour l'habilitation des cliniques privéesLes règles pour les demandes d'habilitation des cliniques privées sont fixées par un décret. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire. de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 158 (Renforcement de l'organisation territoriale de la santé)Art. 158Renforcement de l'organisation territoriale de la santéLa loi renforce l'organisation de la santé en région avec un projet régional de santé qui fixe des objectifs pour améliorer les soins et réduire les inégalités. et 196 (Maintien des projets et schémas de santé pendant la transition régionale)Art. 196Maintien des projets et schémas de santé pendant la transition régionaleL'article précise que les projets et schémas de santé en vigueur restent applicables jusqu'à l'adoption de nouveaux documents adaptés aux nouvelles régions. ;
Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, notamment son article 21-1 ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique (Principes du service public hospitalier)Art. L.6112-1Principes du service public hospitalierLes hôpitaux doivent offrir des soins à tous, sans discrimination, en respectant des principes comme l'égalité et la continuité. et l'Etablissement français du sang ;
Vu le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 (Décret sur l'organisation du travail des sages-femmes hospitalières)Décret sur l'organisation du travail des sages-femmes hospitalièresCe décret de 2014 organise le travail des sages-femmes dans les hôpitaux, leurs missions, leur recrutement par concours et leur progression professionnelle. portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière, notamment son article 3 (Missions des sages-femmes dans les hôpitaux)Art. 3Missions des sages-femmes dans les hôpitauxLes sages-femmes des hôpitaux ont des missions variées, comme la prévention, les soins obstétricaux et la formation, en respectant leur code de déontologie. ;
Vu le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 (Règles pour les médecins et pharmaciens pompiers)Règles pour les médecins et pharmaciens pompiersCe décret organise les règles pour les médecins et pharmaciens qui travaillent dans les services de pompiers, en couvrant leur recrutement, formation, avancement et conditions de travail. portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 23 (Activités autorisées pour les médecins et pharmaciens pompiers)Art. 23Activités autorisées pour les médecins et pharmaciens pompiersLes médecins et pharmaciens pompiers peuvent faire des activités d'intérêt général comme soigner, enseigner ou conseiller, même en dehors de leur travail. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :