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Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016

relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur l'organisation de la permanence des soins

Résumé. Ce décret organise la permanence des soins dans les régions en désignant des établissements responsables et en modifiant certaines règles pour les établissements de santé privés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 553-8 (Soins médicaux dans les centres de rétention) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 368 (Organisation des soins en milieu pénitentiaire) et D. 372 (Services de santé mentale en prison) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-2 (Projet régional de santé : objectifs et améliorations), L. 6111-1-3 (Organisation de la permanence des soins dans les établissements de santé) et L. 6112-7 (Règles pour l'habilitation des cliniques privées) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 158 (Renforcement de l'organisation territoriale de la santé) et 196 (Maintien des projets et schémas de santé pendant la transition régionale) ;

Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance, notamment son article 41 ;

Vu le décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, notamment son article 21-1 ;

Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique (Principes du service public hospitalier) et l'Etablissement français du sang ;

Vu le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 (Décret sur l'organisation du travail des sages-femmes hospitalières) portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière, notamment son article 3 (Missions des sages-femmes dans les hôpitaux) ;

Vu le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 (Règles pour les médecins et pharmaciens pompiers) portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 23 (Activités autorisées pour les médecins et pharmaciens pompiers) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour l'organisation de la permanence des soins

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour organiser la permanence des soins dans les régions, en fixant des objectifs et en lançant des appels à candidatures pour désigner les établissements de santé responsables.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 décembre 2016

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Prolongation des missions de permanence des soins

Résumé. Les établissements déjà désignés pour assurer la permanence des soins avant une loi de 2016 continuent cette mission jusqu'à la publication du schéma régional de santé, mais au plus tard jusqu'à une date fixée par cette même loi.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Création de règles pour l'organisation de la permanence des soins), les établissements qui avaient été appelés par le directeur général de l'agence régionale de santé à assurer la mission de service public de permanence des soins avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé assurent de plein droit, en l'absence d'opposition du directeur général de l'agence régionale de santé, la mission de permanence de soins en application de l'article L. 6111-1-3 jusqu'à la publication dans chaque région concernée du volet du schéma régional de santé dédié à l'organisation de la permanence des soins et, au plus tard, jusqu'à la date prévue au 1° de l'article 196 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016.

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Modification des règles pour les établissements de santé privés

Résumé. Un décret modifie et supprime plusieurs articles du code de la santé publique concernant les établissements de santé privés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Contrat de concession du service public hospitalierCode de la santé publiqueSct. Section 4 : Association au service public hospitalierCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Objet contenu et durée du contrat de concession
-Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Contrat de concession du service public hospitalier, Sct. Section 4 : Association au service public hospitalier, Sct. Paragraphe 1 : Objet contenu et durée du contrat de concession, Art. R6161-14, Art. R6161-15, Art. R6161-16, Art. R6161-17, Art. R6161-18, Art. R6161-19, Sct. Paragraphe 4 : Contrôle, Art. R6161-28, Art. R6161-29, Sct. Paragraphe 5 : Mesures diverses, Art. R6161-30, Art. R6161-31, Sct. Paragraphe 1 : Nature et objet de l'accord d'association, Art. R6161-32, Art. R6161-33, Sct. Paragraphe 2 : Conclusion et cessation de l'accord d'association, Art. R6161-35

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6161-41 : Indemnisation des médecins libéraux pour la permanence des soins
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législative relative aux permanences
Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions et activités de soins de certains établissements de santé privés
-Code de la santé publique
Art. R6161-41, Sct. Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions et activités de soins de certains établissements de santé privés

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1112-1 : Communication des informations de santé aux patients
→ Version 2 : Extension des modalités de communication des informations médicales
Code de la santé publiqueArt. R1112-6 : Information du médecin traitant lors d'une hospitalisation
→ Version 2 : Ajout d’une responsabilité supplémentaire pour le médecin responsable
Code de la santé publiqueArt. R1112-7 : Conservation et élimination des dossiers médicaux
→ Version 3 : Modification du champ d’application pour les établissements privés
-Code de la santé publique
Art. R1112-1, Art. R1112-6, Art. R1112-7, Art. R1112-8, Art. R1142-5, Art. R1435-16, Art. D3111-22, Art. D3112-6, Art. D3112-12, Art. D3121-21, Art. R3221-5, Art. R3354-12, Art. D4111-6, Art. D4111-30, Art. R4127-63, Art. R4311-55

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 décembre 2016

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Changement de désignation des établissements de santé privés

Résumé. Un décret modifie les termes utilisés pour désigner les établissements de santé privés qui participent au service public hospitalier.

I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-569 du 6 mai 1995

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-92 du 24 janvier 1990Art. 21-1 → Version 2
- Décret n°90-92 du 24 janvier 1990
Art. 21-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 août 1992Art. 4 → Version 2Arrêté du 16 décembre 1998Art. 1 → Version 2Arrêté du 17 novembre 2003Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 27 août 1992
Art. 4
- Arrêté du 16 décembre 1998
Art. 1
- Arrêté du 17 novembre 2003
Art. 1
- Arrêté du 15 avril 2008
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 septembre 2006
Art. Annexe III B, Art. Annexe III A

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 octobre 1983Art. 1 → Version 2Arrêté du 7 juin 1993Art. 1 → Version 2Arrêté du 6 mai 1997Art. 2 : Le livret d'accueil des hôpitaux
→ Version 2
- Arrêté du 25 octobre 1983
Art. 1
- Arrêté du 7 juin 1993
Art. 1
- Arrêté du 6 mai 1997
Art. 2
- Arrêté du 29 septembre 2006
Art. Annexe III A
- Décret n°84-135 du 24 février 1984
Art. 54-2, Art. 69-1
- Arrêté du 25 octobre 1983

X.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur :

1° Les mots : "établissement de santé privé participant au service public hospitalier" et "établissement privé participant au service public hospitalier" sont remplacés par les mots : "établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier" ;

2° Les mots : "établissements de santé privés participant au service public hospitalier", "établissements privés participant au service public hospitalier", "établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier" et "établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique (Principes du service public hospitalier)" sont remplacés par les mots : "établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier" ;

3° Les mots : "établissement de santé privé ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier" sont remplacés par les mots : "établissement de santé privé qui n'est pas habilité à assurer le service public hospitalier" ;

4° Les mots : "établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier" sont remplacés par les mots : "établissements de santé privés qui ne sont pas habilités à assurer le service public hospitalier".

En vigueur depuis le 4 décembre 2016

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Exécution du décret par la ministre des affaires sociales et de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2016

Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5