Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6111-41, Art. R6111-42, Art. R6111-43, Art. R6111-44, Art. R6111-45, Art. R6111-46, Art. R6111-47, Art. R6111-48 > >
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8 créés
JORF n°0281 du 3 décembre 2016
Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 553-8 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 368 et D. 372 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-2, L. 6111-1-3 et L. 6112-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 158 et 196 ;
Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, notamment son article 21-1 ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et l'Etablissement français du sang ;
Vu le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 23 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les établissements qui avaient été appelés par le directeur général de l'agence régionale de santé à assurer la mission de service public de permanence des soins avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé assurent de plein droit, en l'absence d'opposition du directeur général de l'agence régionale de santé, la mission de permanence de soins en application de l'article L. 6111-1-3 jusqu'à la publication dans chaque région concernée du volet du schéma régional de santé dédié à l'organisation de la permanence des soins et, au plus tard, jusqu'à la date prévue au 1° de l'article 196 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016.
1 version
2 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. D6161-4 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. R6322-27 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Sct. Section 3 : Contrat de concession du service public hospitalier, Sct. Section 4 : Association au service public hospitalier, Sct. Paragraphe 1 : Objet contenu et durée du contrat de concession, Art. R6161-14, Art. R6161-15, Art. R6161-16, Art. R6161-17, Art. R6161-18, Art. R6161-19, Sct. Paragraphe 4 : Contrôle, Art. R6161-28, Art. R6161-29, Sct. Paragraphe 5 : Mesures diverses, Art. R6161-30, Art. R6161-31, Sct. Paragraphe 1 : Nature et objet de l'accord d'association, Art. R6161-32, Art. R6161-33, Sct. Paragraphe 2 : Conclusion et cessation de l'accord d'association, Art. R6161-35 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. R6161-41, Sct. Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions et activités de soins de certains établissements de santé privés > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. R1112-1, Art. R1112-6, Art. R1112-7, Art. R1112-8, Art. R1142-5, Art. R1435-16, Art. D3111-22, Art. D3112-6, Art. D3112-12, Art. D3121-21, Art. R3221-5, Art. R3354-12, Art. D4111-6, Art. D4111-30, Art. R4127-63, Art. R4311-55 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. R5121-159, Art. R5121-158, Art. R5126-6, Art. R5126-7, Art. R5126-41 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. R6111-27, Art. R6111-28, Art. R6111-30, Art. R6111-34, Art. D6114-3, Art. D6114-8, Art. D6124-6 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. D6114-4, Art. D6124-7 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. D6124-29, Art. D6124-109, Art. D6124-92, Art. R6134-1, Art. R6134-6, Art. R6144-1, Art. R6146-22, Art. R6147-57, Sct. Sous-section 3 : Protocole pluriannuel d'objectifs et de moyens, Art. R6147-118 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. R6152-51, Art. R6152-238, Art. D6161-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. R6152-202, Art. R6152-2, Art. R6152-601, Art. R6152-4, Art. R6152-30 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. D6161-3 > >
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51 modifiés
23 abrogés
Article 4
I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n° 95-569 du 6 mai 1995
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. D368, Art. D372 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. R174-34 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 > > Art. 11 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. R613-55, Art. D162-6 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D461-11 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 > > Art. 41 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 > > Art. 3, Art. 6, Art. 56, Art. 57 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 > > Art. 23 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-1-3 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R553-8 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014 > > Art. 3 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°90-92 du 24 janvier 1990 > > Art. 21-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°84-135 du 24 février 1984 > > Art. 61-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 26 juillet 1993 > > Art. 5 > >
> - Arrêté du 27 août 1992
> - Arrêté du 26 juillet 1993
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 27 août 1992 > > Art. 4 > >
> - Arrêté du 16 décembre 1998 > > Art. 1 > >
> - Arrêté du 17 novembre 2003 > > Art. 1 > >
> - Arrêté du 15 avril 2008 > > Art. 2 > >
> A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 29 septembre 2006 > > Art. Annexe III B, Art. Annexe III A > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 25 octobre 1983 > > Art. 1 > >
> - Arrêté du 7 juin 1993 > > Art. 1 > >
> - Arrêté du 6 mai 1997 > > Art. 2 > >
> - Arrêté du 29 septembre 2006 > > Art. Annexe III A > >
> - Décret n°84-135 du 24 février 1984 > > Art. 54-2, Art. 69-1 > >
> - Arrêté du 25 octobre 1983
>
>
X.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur :
1° Les mots : "établissement de santé privé participant au service public hospitalier" et "établissement privé participant au service public hospitalier" sont remplacés par les mots : "établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier" ;
2° Les mots : "établissements de santé privés participant au service public hospitalier", "établissements privés participant au service public hospitalier", "établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier" et "établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique" sont remplacés par les mots : "établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier" ;
3° Les mots : "établissement de santé privé ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier" sont remplacés par les mots : "établissement de santé privé qui n'est pas habilité à assurer le service public hospitalier" ;
4° Les mots : "établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier" sont remplacés par les mots : "établissements de santé privés qui ne sont pas habilités à assurer le service public hospitalier".
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33 modifiés
1 abrogé
Article 5
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er décembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine