En vigueur depuis le 1 janvier 1984 · Dernière version le 4 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
La demande de prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins dispensés aux assurés sociaux dans les établissements d'hospitalisation publics et les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier doit être établie conformément au modèle S3407 (SP4) annexé au présent arrêté.
2 versions
1 cité