Arrêté du 25 octobre 1983

Article 1

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Article 1

La demande de prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins dispensés aux assurés sociaux dans les établissements d'hospitalisation publics et les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier doit être établie conformément au modèle S3407 (SP4) annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1984 · Dernière version le 4 décembre 2016

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Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation

Résumé. Les assurés sociaux doivent utiliser le formulaire S3407 (SP4) pour demander la prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins dans les hôpitaux publics ou privés.

La demande de prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins dispensés aux assurés sociaux dans les établissements d'hospitalisation publics et les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier doit être établie conformément au modèle S3407 (SP4) annexé au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1983-10-25 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1645 du 1er décembre 2016art. 4 (V) : Modification des termes relatifs aux établissements de santé

En résumé. Le texte précise désormais que seuls les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier sont concernés, remplaçant la mention des établissements privés participant au service public hospitalier.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au samedi 3 décembre 2016

Source : Légifrance