Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982

Article 11

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Article 11

Les membres du personnel enseignant et hospitalier peuvent, après accord du directeur ou du directeur général de l'établissement hospitalier et en tant que de besoin, du directeur de l'unité de formation et de recherche, consacrer deux demi-journées par semaine à des activités intérieures ou extérieures à leur établissement d'affectation à condition que ces activités présentent un caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement, de la recherche, d'actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil ou d'appui auprès d'administrations publiques, auprès d'établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier ou auprès d'organismes à but non lucratif présentant un caractère d'intérêt général et concourant aux soins ou à leur organisation. Cette activité peut donner lieu à rémunération. Une convention entre l'hôpital et les organismes concernés définit les conditions d'exercice et de rémunération de cette activité et prévoit, le cas échéant, le remboursement, total ou partiel des émoluments versés par l'hôpital.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1982 · Dernière version le 7 février 2022

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Activités d'intérêt général pour le personnel enseignant et hospitalier

Résumé. Les enseignants et personnel hospitalier peuvent consacrer deux demi-journées par semaine à des activités d'intérêt général, avec accord de leur direction.

Les membres du personnel enseignant et hospitalier peuvent, après accord du directeur ou du directeur général de l'établissement hospitalier et en tant que de besoin, du directeur de l'unité de formation et de recherche, consacrer deux demi-journées par semaine à des activités intérieures ou extérieures à leur établissement d'affectation à condition que ces activités présentent un caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement, de la recherche, d'actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil ou d'appui auprès d'administrations publiques, auprès d'établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier ou auprès d'organismes à but non lucratif présentant un caractère d'intérêt général et concourant aux soins ou à leur organisation. Cette activité peut donner lieu à rémunération. Une convention entre l'hôpital et les organismes concernés définit les conditions d'exercice et de rémunération de cette activité et prévoit, le cas échéant, le remboursement, total ou partiel des émoluments versés par l'hôpital.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 février 2022

Modifié parDécret n°2022-134 du 5 février 2022art. 11 (V) : Modification des activités autorisées pour le personnel enseignant et hospitalier

En résumé. Le texte modifie la désignation des professionnels concernés et élargit les activités autorisées pour inclure des missions de conseil ou d'appui auprès d'organismes à but non lucratif.

En vigueur du dimanche 4 décembre 2016 au dimanche 6 février 2022

Modifié parDécret n°2016-1645 du 1er décembre 2016art. 4 (V) : Modification des termes relatifs aux établissements de santé

En résumé. Les praticiens hospitaliers peuvent désormais consacrer deux demi-journées par semaine à des activités d'intérêt général auprès d'établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier, au lieu de seulement ceux participant au service public.

En vigueur du jeudi 8 juillet 1999 au samedi 3 décembre 2016

En résumé. Les praticiens hospitaliers peuvent désormais consacrer deux demi-journées par semaine à des activités d'intérêt général, élargies pour inclure des missions de conseil ou d'appui auprès d'organismes variés, avec des modalités de rémunération et de remboursement plus précises.

En vigueur du jeudi 30 décembre 1982 au mercredi 7 juillet 1999

Source : Légifrance