DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014

Article 3

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Article 3

I.-Les sages-femmes des hôpitaux exercent les fonctions correspondant à leurs qualifications telles que définies dans le code de la santé publique aux articles L. 4151-1 à L. 4151-4 et à l'article L. 5134-1 .

Elles participent aux missions définies aux articles L. 6111-1 (Missions des établissements de santé) et L. 6112-1 (Principes du service public hospitalier) du code de la santé publique dans les conditions fixées à l'article L. 6112-2.

Les sages-femmes des hôpitaux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste ou du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste peuvent exercer, dans les conditions prévues par le code de déontologie, les fonctions de sage-femme anesthésiste dans toute structure interne des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

II.-Les sages-femmes des hôpitaux participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets relatifs aux actions de prévention, soins et actes obstétricaux relevant de leurs compétences inscrits dans le projet d'établissement. A ce titre, elles peuvent exercer des missions d'intérêt général à caractère public en conformité avec le projet d'établissement.

Les sages-femmes des hôpitaux participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions.

Elles peuvent participer aux activités de recherche dans leur champ de compétences.

Les fonctions de sages-femmes des hôpitaux peuvent également comporter la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1 du code de la santé publique (Rôle des sages-femmes dans la grossesse et l'accouchement).

Les sages-femmes des hôpitaux peuvent contribuer à l'encadrement des étudiants en stage hospitalier dans les unités.

Elles peuvent aussi concourir à la formation des étudiants sages-femmes en qualité de maître de stage.

Les sages-femmes des hôpitaux peuvent participer à des jurys d'examen ou de concours.

III.-Les sages-femmes des hôpitaux exercent leurs compétences médicales dans le respect du code de déontologie des sages-femmes dont les dispositions figurent aux articles R. 4127-301 (Code de déontologie des sages-femmes) à R. 4127-372 (Décisions et recours dans l'ordre des sages-femmes) du code de la santé publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Missions des sages-femmes dans les hôpitaux

Résumé. Les sages-femmes des hôpitaux ont des missions variées, comme la surveillance de grossesse, l'accouchement et les soins postnataux, en respectant leur code de déontologie.

I.-Les sages-femmes des hôpitaux exercent les fonctions correspondant à leurs qualifications telles que définies dans le code de la santé publique aux articles L. 4151-1 à L. 4151-4 et à l'article L. 5134-1 .

Elles participent aux missions définies aux articles L. 6111-1 (Missions des établissements de santé) et L. 6112-1 (Principes du service public hospitalier) du code de la santé publique dans les conditions fixées à l'article L. 6112-2.

Les sages-femmes des hôpitaux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste ou du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste peuvent exercer, dans les conditions prévues par le code de déontologie, les fonctions de sage-femme anesthésiste dans toute structure interne des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

II.-Les sages-femmes des hôpitaux participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets relatifs aux actions de prévention, soins et actes obstétricaux relevant de leurs compétences inscrits dans le projet d'établissement. A ce titre, elles peuvent exercer des missions d'intérêt général à caractère public en conformité avec le projet d'établissement.

Les sages-femmes des hôpitaux participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions.

Elles peuvent participer aux activités de recherche dans leur champ de compétences.

Les fonctions de sages-femmes des hôpitaux peuvent également comporter la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1 du code de la santé publique (Rôle des sages-femmes dans la grossesse et l'accouchement).

Les sages-femmes des hôpitaux peuvent contribuer à l'encadrement des étudiants en stage hospitalier dans les unités.

Elles peuvent aussi concourir à la formation des étudiants sages-femmes en qualité de maître de stage.

Les sages-femmes des hôpitaux peuvent participer à des jurys d'examen ou de concours.

III.-Les sages-femmes des hôpitaux exercent leurs compétences médicales dans le respect du code de déontologie des sages-femmes dont les dispositions figurent aux articles R. 4127-301 (Code de déontologie des sages-femmes) à R. 4127-372 (Décisions et recours dans l'ordre des sages-femmes) du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1426 du 30 décembre 2025art. 2 : Extension des missions des sages-femmes hospitalières

En résumé. La modification étend la portée des articles du code de la santé publique applicables aux sages-femmes des hôpitaux, en ajoutant l'article L. 5134-1 et en supprimant une référence à l'article R. 4127-318.

En vigueur du dimanche 4 décembre 2016 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2016-1645 du 1er décembre 2016art. 4 (V) : Modification des termes relatifs aux établissements de santé

En résumé. Les références aux articles du code de la santé publique ont été mises à jour, et la mention des unités conformes à l'article L. 6112-1 a été supprimée.

En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au samedi 3 décembre 2016

Source : Légifrance