Arrêté du 16 décembre 1998

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions de l'

article L. 477 du code de la santé publique

, le diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique est validé pour l'exercice de la profession d'infirmier dans les établissements et services suivants :

1. Etablissements publics de santé ;

2. Syndicats interhospitaliers ;

3. Etablissements du service de santé des armées concourant au service public hospitalier ;

4. Etablissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier ;

5. Services d'urgence des établissements de santé privés ;

6. Etablissements de santé privés ayant passé convention avec le secteur psychiatrique ;

7. Etablissements de santé privés dispensant des soins de longue durée ;

8. Etablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles

L. 312-1

(

Article L312-1

)

Art. L.312-1

Article L312-1

I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires.

,

L. 312-10

et

L. 312-14

du

code de l'action sociale et des familles

;

9. Centres spécialisés de soins aux toxicomanes ;

10. Etablissements pénitentiaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1998 · Dernière version le 4 décembre 2016

Conformément aux dispositions de l'article L. 477 du code de la santé publique, le diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique est validé pour l'exercice de la profession d'infirmier dans les établissements et services suivants :

1. Etablissements publics de santé ;

2. Syndicats interhospitaliers ;

3. Etablissements du service de santé des armées concourant au service public hospitalier ;

4. Etablissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier ;

5. Services d'urgence des établissements de santé privés ;

6. Etablissements de santé privés ayant passé convention avec le secteur psychiatrique ;

7. Etablissements de santé privés dispensant des soins de longue durée ;

8. Etablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 (Article L312-1), L. 312-10 et L. 312-14 du code de l'action sociale et des familles ;

9. Centres spécialisés de soins aux toxicomanes ;

10. Etablissements pénitentiaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2000 au samedi 3 décembre 2016

En vigueur du jeudi 17 décembre 1998 au vendredi 22 décembre 2000

Source : Légifrance