Article 5
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Décret n°2021-1701 du 17 décembre 2021 - art. 6 (VD)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
1 version
JORF n°0261 du 9 novembre 2016
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.