Article 4
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Décret n°2021-1701 du 17 décembre 2021 - art. 6 (VD)
Le droit à l'indemnité journalière d'absence cumulée n'est pas ouvert aux militaires des corps de la gendarmerie nationale.
1 version
JORF n°0261 du 9 novembre 2016
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
Le droit à l'indemnité journalière d'absence cumulée n'est pas ouvert aux militaires des corps de la gendarmerie nationale.