Article 1
1 version
JORF n°0248 du 23 octobre 2016
Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifiée portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 46 ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique, notamment son article 135 dans sa rédaction issue de l'article 141 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée relative à la modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 8 : Dispositions communes > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 3 : Prolongation d'activité, Art. R6152-814, Art. R6152-815, Art. R6152-816 > >
1 version
4 créés
1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 6 : Limite d'âge et prolongation d'activité, Art. R6152-328, Art. R6152-329, Art. R6152-330, Art. R6152-331, Art. R6152-332, Art. R6152-333 > >
1 version
7 créés
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 4 : Limite d'âge et prolongation d'activité, Art. R6152-423, Art. R6152-424, Art. R6152-425, Art. R6152-426, Art. R6152-427 > >
1 version
6 créés
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 10 : Limite d'âge et prolongation d'activité, Art. R6152-551, Art. R6152-552 > >
1 version
3 créés
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 12 : Limite d'âge et prolongation d'activité, Art. R6152-636, Art. R6152-637 > >
1 version
3 créés
Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 10 : Limite d'âge et prolongation d'activité, Art. R6152-719, Art. R6152-720 > >
1 version
3 créés
Article 8
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-569 du 6 mai 1995 > > Art. 13 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-569 du 6 mai 1995 > > Art. 50-1, Art. 50-2, Art. 50-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-569 du 6 mai 1995 > > Sct. CHAPITRE X : Cessation de fonctions, limite d'âge et prolongation d'activité > >
1 version
3 créés
1 modifié
1 abrogé
Article 9
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. R6152-94, Art. R6152-95, Art. R6152-269 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. R6152-604 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n°2005-207 du 1 mars 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8 > >
II. - Les dispositions de l'article R. 6152-94, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux praticiens admis, avant cette même date, au bénéfice de la cessation progressive d'exercice.
1 version
1 modifié
11 abrogés
5 cités
Article 10
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert