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Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016

relatif à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers

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Prolongation d'activité des médecins hospitaliers après la retraite

Résumé. Ce décret permet aux médecins hospitaliers de continuer à travailler après l'âge légal de retraite, sous certaines conditions et pour une durée limitée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-1 (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics) ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifiée portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 46 ;

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique, notamment son article 135 dans sa rédaction issue de l'article 141 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) modifiée relative à la modernisation de notre système de santé ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) modifiée portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 octobre 2016

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Modification des règles sur la prolongation d'activité des praticiens médicaux

Résumé. Un décret modifie le code de la santé publique pour permettre aux praticiens médicaux de prolonger leur activité au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, sous certaines conditions.

Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux articles 2 (Prolongation d'activité des médecins hospitaliers) à 7 (Limite d'âge des médecins hospitaliers) du présent décret.

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Prolongation d'activité des médecins hospitaliers

Résumé. Les médecins hospitaliers peuvent prolonger leur activité après la retraite, sous conditions d'aptitude médicale et pour une durée maximale de trente-six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Fixation et prolongation de la limite d'âge des praticiens hospitaliers

Résumé. Un décret fixe la limite d'âge des praticiens hospitaliers à 67 ans pour ceux nés après 1955, avec des règles transitoires pour les autres, et encadre les demandes de prolongation d'activité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 6 : Limite d'âge et prolongation d'activitéCode de la santé publiqueArt. R6152-328 : Âge de retraite des médecins hospitaliersCode de la santé publiqueArt. R6152-329 : Prolongation d'activité pour les praticiens hospitaliers
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 6 : Limite d'âge et prolongation d'activité, Art. R6152-328, Art. R6152-329, Art. R6152-330, Art. R6152-331, Art. R6152-332, Art. R6152-333
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Règles pour la prolongation d'activité des médecins hospitaliers

Résumé. Les médecins hospitaliers ont des règles précises pour travailler après l'âge de retraite, comme demander une prolongation ou utiliser leurs jours de congé.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Limite d'âge et prolongation d'activitéCode de la santé publiqueArt. R6152-423 : Limite d'âge des praticiens hospitaliersCode de la santé publiqueArt. R6152-424 : Demande de prolongation d'activité pour les praticiens contractuels
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 4 : Limite d'âge et prolongation d'activité, Art. R6152-423, Art. R6152-424, Art. R6152-425, Art. R6152-426, Art. R6152-427
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Âge de départ à la retraite des médecins des hôpitaux

Résumé. Les médecins des hôpitaux doivent prendre leur retraite à 67 ans, mais ceux nés avant 1955 peuvent partir plus tôt selon leur année de naissance.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 10 : Limite d'âge et prolongation d'activitéCode de la santé publiqueArt. R6152-551 : Âge de retraite des médecins hospitaliersCode de la santé publiqueArt. R6152-552 : Prolongation d'activité pour les assistants des hôpitaux
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 10 : Limite d'âge et prolongation d'activité, Art. R6152-551, Art. R6152-552
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Âge de départ à la retraite des médecins hospitaliers

Résumé. Les médecins hospitaliers doivent partir à la retraite à 67 ans, mais ceux nés avant 1955 peuvent continuer un peu plus longtemps.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 12 : Limite d'âge et prolongation d'activitéCode de la santé publiqueArt. R6152-636 : Âge de retraite des médecins hospitaliersCode de la santé publiqueArt. R6152-637 : Prolongation d'activité pour les praticiens attachés
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 12 : Limite d'âge et prolongation d'activité, Art. R6152-636, Art. R6152-637
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Limite d'âge des médecins hospitaliers

Résumé. Les médecins hospitaliers ont une limite d'âge pour travailler, qui change selon leur année de naissance.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 10 : Limite d'âge et prolongation d'activitéCode de la santé publiqueArt. R6152-719 : Limite d'âge des praticiens hospitaliersCode de la santé publiqueArt. R6152-720 : Prolongation d'activité pour certains praticiens hospitaliers
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 10 : Limite d'âge et prolongation d'activité, Art. R6152-719, Art. R6152-720
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Modification de la limite d'âge des praticiens

Résumé. La limite d'âge des praticiens est relevée à soixante-sept ans pour ceux nés après 1955, avec des règles transitoires pour les autres.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-569 du 6 mai 1995Art. 13 → Version 3
- Décret n°95-569 du 6 mai 1995
Art. 13

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-569 du 6 mai 1995Sct. CHAPITRE X : Cessation de fonctions → Version 2Décret n°95-569 du 6 mai 1995limite d'âge et prolongation d'activité
- Décret n°95-569 du 6 mai 1995
Sct. CHAPITRE X : Cessation de fonctions, limite d'âge et prolongation d'activité

En vigueur depuis le 24 octobre 2016

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Suppression de la limite d'âge pour les praticiens attachés

Résumé. Le décret supprime la limite d'âge de soixante-cinq ans pour les praticiens attachés et abroge plusieurs articles relatifs à la prolongation d'activité au-delà de cette limite.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

II. - Les dispositions de l'article R. 6152-94, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux praticiens admis, avant cette même date, au bénéfice de la cessation progressive d'exercice.

En vigueur depuis le 24 octobre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 24 octobre 2016

Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016
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