A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 10 : Limite d'âge et prolongation d'activitéCode de la santé publiqueArt. R6152-719 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6152-720 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 10 : Limite d'âge et prolongation d'activité, Art. R6152-719, Art. R6152-720