Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 12 : Limite d'âge et prolongation d'activité, Art. R6152-636, Art. R6152-637 > >
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JORF n°0248 du 23 octobre 2016
Article 6
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 12 : Limite d'âge et prolongation d'activité, Art. R6152-636, Art. R6152-637