A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 10 : Limite d'âge et prolongation d'activitéCode de la santé publiqueArt. R6152-551 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6152-552 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 10 : Limite d'âge et prolongation d'activité, Art. R6152-551, Art. R6152-552