A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 6 : Limite d'âge et prolongation d'activitéCode de la santé publiqueArt. R6152-328 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6152-329 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6152-330 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6152-331 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6152-332 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6152-333 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 6 : Limite d'âge et prolongation d'activité, Art. R6152-328, Art. R6152-329, Art. R6152-330, Art. R6152-331, Art. R6152-332, Art. R6152-333