Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation et prolongation de la limite d'âge des praticiens hospitaliers
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 6 : Limite d'âge et prolongation d'activité, Art. R6152-328, Art. R6152-329, Art. R6152-330, Art. R6152-331, Art. R6152-332, Art. R6152-333