Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Sous-section 6 : Limite d'âge et prolongation d'activité, Art. R6152-328, Art. R6152-329, Art. R6152-330, Art. R6152-331, Art. R6152-332, Art. R6152-333

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Fixation et prolongation de la limite d'âge des praticiens hospitaliers

Résumé. Un décret fixe la limite d'âge des praticiens hospitaliers à 67 ans pour ceux nés après 1955, avec des règles transitoires pour les autres, et encadre les demandes de prolongation d'activité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 6 : Limite d'âge et prolongation d'activitéCode de la santé publiqueArt. R6152-328 : Âge de retraite des médecins hospitaliersCode de la santé publiqueArt. R6152-329 : Prolongation d'activité pour les praticiens hospitaliers
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 6 : Limite d'âge et prolongation d'activité, Art. R6152-328, Art. R6152-329, Art. R6152-330, Art. R6152-331, Art. R6152-332, Art. R6152-333

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