A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Limite d'âge et prolongation d'activitéCode de la santé publiqueArt. R6152-423 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6152-424 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6152-425 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6152-426 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6152-427 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Limite d'âge et prolongation d'activité, Art. R6152-423, Art. R6152-424, Art. R6152-425, Art. R6152-426, Art. R6152-427