A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°95-569 du 6 mai 1995Art. 13 → Version 3
- Décret n°95-569 du 6 mai 1995Art. 13
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°95-569 du 6 mai 1995Art. 50-1 → Version 1Décret n°95-569 du 6 mai 1995Art. 50-2 → Version 1Décret n°95-569 du 6 mai 1995Art. 50-3 → Version 1
- Décret n°95-569 du 6 mai 1995Art. 50-1, Art. 50-2, Art. 50-3
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-569 du 6 mai 1995Sct. CHAPITRE X : Cessation de fonctionsDécret n°95-569 du 6 mai 1995limite d'âge et prolongation d'activité
- Décret n°95-569 du 6 mai 1995Sct. CHAPITRE X : Cessation de fonctions, limite d'âge et prolongation d'activité