Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la limite d'âge des praticiens
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-569 du 6 mai 1995Art. 13
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-569 du 6 mai 1995Art. 50-1, Art. 50-2, Art. 50-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-569 du 6 mai 1995Sct. CHAPITRE X : Cessation de fonctions, limite d'âge et prolongation d'activité