Article 8
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-569 du 6 mai 1995 > > Art. 13 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-569 du 6 mai 1995 > > Art. 50-1, Art. 50-2, Art. 50-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-569 du 6 mai 1995 > > Sct. CHAPITRE X : Cessation de fonctions, limite d'âge et prolongation d'activité > >
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