Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016

Article 8

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Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-569 du 6 mai 1995

Art. 13

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-569 du 6 mai 1995

Art. 50-1, Art. 50-2, Art. 50-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-569 du 6 mai 1995

Sct. CHAPITRE X : Cessation de fonctions, limite d'âge et prolongation d'activité

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Modification de la limite d'âge des praticiens

Résumé. La limite d'âge des praticiens est relevée à soixante-sept ans pour ceux nés après 1955, avec des règles transitoires pour les autres.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-569 du 6 mai 1995Art. 13 → Version 3
- Décret n°95-569 du 6 mai 1995
Art. 13

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-569 du 6 mai 1995Sct. CHAPITRE X : Cessation de fonctions → Version 2Décret n°95-569 du 6 mai 1995limite d'âge et prolongation d'activité
- Décret n°95-569 du 6 mai 1995
Sct. CHAPITRE X : Cessation de fonctions, limite d'âge et prolongation d'activité

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