Article R6152-269
Abrogé depuis le 2016-10-24 par Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 - art. 9 (V)
La limite d'âge des praticiens relevant du présent statut est fixée à soixante-cinq ans.
1 version
Code de la santé publique
Article R6152-269
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005
Abrogé le lundi 24 octobre 2016
La limite d'âge des praticiens relevant du présent statut est fixée à soixante-cinq ans.