A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 8 : Dispositions communes
- Code de la santé publiqueSct. Section 8 : Dispositions communes
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Prolongation d'activitéCode de la santé publiqueArt. R6152-814 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6152-815 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6152-816 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Prolongation d'activité, Art. R6152-814, Art. R6152-815, Art. R6152-816