(1) Travaux préparatoires : loi n° 87-588.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 738 ;

Rapport de M. Bichet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 790, et annexe : observations de Mme d'Harcourt (commission de la défense) et de M. Lamassoure (commission des lois) ;

Discussion les 4, 5, 9, 10, 11 et 12 juin 1987 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 12 juin 1987.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 271 (1986-1987) ;

Rapport de MM. Boyer, Huriet et Sauvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 273 (1986-1987) ;

Avis des commissions des lois, n° 284 (1986-1987), et des affaires culturelles, n° 298 (1986-1987) ;

Discussion du 22 au 25 et les 27 et 28 juin 1987 ;

Adoption le 28 juin 1987.

Sénat :

Rapport de M. Boyer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 334 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 29 juin 1987.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 894 ;

Rapport de M. Bichet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 895 ;

Discussion et adoption le 30 juin 1987.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 87-230 DC du 28 juillet 1987, publiée au Journal officiel du 29 juillet 1987.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,JACQUES CHIRAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre de la culture et de la communication,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'éducation nationale,

RENÉ MONORY

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'éducation nationale, chargé de la recherche

et de l'enseignement supérieur,

JACQUES VALADE

Le ministre délégué auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

chargé de la santé et de la famille,

MICHÈLE BARZACH

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'éducation nationale,

chargé de la formation professionnelle,

NICOLE CATALA

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

chargé de la sécurité sociale,

ADRIEN ZELLER

Le secrétaire d'Etat à la mer,

AMBROISE GUELLEC