Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quinquies C (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité)Art. 266 quinquies CTaxe intérieure sur la consommation d'électricitéUne taxe sur l'électricité est due par les fournisseurs et les producteurs qui l'utilisent pour leurs besoins, avec des exemptions pour certains usages industriels. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-1 (Les objectifs de la politique énergétique)Art. L.100-1Les objectifs de la politique énergétiqueLa politique énergétique vise à créer des emplois, réduire la dépendance aux importations, maintenir des prix compétitifs, protéger la santé et l'environnement, garantir l'accès à l'énergie pour tous et lutter contre la précarité énergétique., L. 100-2 (Les objectifs de la politique énergétique française)Art. L.100-2Les objectifs de la politique énergétique françaiseL'État et les citoyens doivent travailler ensemble pour utiliser moins d'énergie, protéger l'environnement et aider ceux qui en ont besoin., L. 134-1 (Règles fixées par la CRE pour les réseaux d'électricité)Art. L.134-1Règles fixées par la CRE pour les réseaux d'électricitéLa Commission de régulation de l'énergie fixe les règles pour gérer les réseaux d'électricité, comme le raccordement, l'accès aux réseaux et la tarification., L. 134-18 (Collecte d'informations par la Commission de régulation de l'énergie)Art. L.134-18Collecte d'informations par la Commission de régulation de l'énergieLa Commission de régulation de l'énergie peut collecter des informations auprès de divers acteurs du secteur énergétique pour accomplir ses missions., L. 271-1 (Définition et effets de l'effacement de consommation d'électricité)Art. L.271-1Définition et effets de l'effacement de consommation d'électricitéL'effacement de consommation d'électricité est une réduction temporaire de la consommation d'électricité sur demande, qui peut entraîner des économies d'énergie. à L. 271-4 (Appels d'offres pour les économies d'électricité)Art. L.271-4Appels d'offres pour les économies d'électricitéL'article explique comment l'État peut organiser des appels d'offres pour encourager les économies d'électricité quand c'est nécessaire., L. 321-9 (Organisation des programmes d'électricité par le gestionnaire du réseau)Art. L.321-9Organisation des programmes d'électricité par le gestionnaire du réseauLe gestionnaire du réseau électrique organise les programmes d'appel et d'approvisionnement pour équilibrer la production et la consommation d'électricité chaque jour., L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité)Art. L.321-10Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricitéLe gestionnaire du réseau électrique s'assure que l'électricité circule bien et en toute sécurité, en suivant des règles claires et non discriminatoires., L. 321-14 (Compensation financière pour écarts d'électricité)Art. L.321-14Compensation financière pour écarts d'électricitéLe gestionnaire du réseau électrique peut demander ou donner de l'argent aux utilisateurs si la quantité d'électricité prévue ne correspond pas à celle réellement utilisée. à L. 321-15-1 (Rôle du gestionnaire dans les réductions de consommation d'électricité)Art. L.321-15-1Rôle du gestionnaire dans les réductions de consommation d'électricitéLe gestionnaire du réseau électrique s'assure que les réductions de consommation d'électricité sont bien mises en place et fonctionnent correctement, en suivant des règles spécifiques pour garantir la sécurité et l'efficacité du réseau., L. 322-8 (Rôles des gestionnaires de réseaux d'électricité)Art. L.322-8Rôles des gestionnaires de réseaux d'électricitéLes gestionnaires de réseaux d'électricité doivent assurer le développement, la maintenance et l'accès équitable à ces réseaux, tout en favorisant les énergies renouvelables. et R. 271-1 (Définition et modalités de l'effacement de consommation d'électricité)Art. R.271-1Définition et modalités de l'effacement de consommation d'électricitéL'effacement de consommation d'électricité est un processus technique qui réduit la consommation d'électricité à la demande, sans inclure les variations naturelles. à R. 271-9 (Gestion financière des effacements de consommation d'électricité)Art. R.271-9Gestion financière des effacements de consommation d'électricitéUn compte spécial est créé pour gérer les paiements entre les acteurs de l'effacement d'électricité, avec des règles strictes pour assurer la transparence et la sécurité financière. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 mars 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :