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Décret n°2016-1132 du 19 août 2016

modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur l'effacement d'électricité

Résumé. Le décret modifie les règles sur l'effacement d'électricité pour mieux gérer la consommation et inclure plus d'acteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code des douanes, notamment son article 266 quinquies C (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-1 (Les objectifs de la politique énergétique), L. 100-2 (Les objectifs de la politique énergétique française), L. 134-1 (Règles fixées par la CRE pour les réseaux d'électricité), L. 134-18 (Collecte d'informations par la Commission de régulation de l'énergie), L. 271-1 (Définition et effets de l'effacement de consommation d'électricité) à L. 271-4 (Appels d'offres pour les économies d'électricité), L. 321-9 (Organisation des programmes d'électricité par le gestionnaire du réseau), L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité), L. 321-14 (Compensation financière pour écarts d'électricité) à L. 321-15-1 (Rôle du gestionnaire dans les réductions de consommation d'électricité), L. 322-8 (Rôles des gestionnaires de réseaux d'électricité) et R. 271-1 (Définition et modalités de l'effacement de consommation d'électricité) à R. 271-9 (Gestion financière des effacements de consommation d'électricité) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 mars 2016 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 mai 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur l'effacement d'électricité

Résumé. Le décret modifie la définition de l’effacement d'électricité, inclut les offres indissociables et ajoute une règle pour évaluer les effets difficiles à mesurer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur l'effacement d'électricité

Résumé. Le décret élargit la définition de l’effacement d’électricité, impose un agrément technique pour les opérateurs et permet aux fournisseurs d’électricité de participer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les effacements de consommation

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique doit maintenant valider les méthodes d'évaluation des effacements de consommation avec des données statistiques et ne peut plus déléguer certaines missions sans certifier ces volumes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'agrément pour les opérateurs d'effacement

Résumé. Les opérateurs d'effacement d'électricité doivent désormais obtenir un agrément technique limité dans le temps et renouvelable sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des économies d'électricité

Résumé. Le calcul et la certification des économies d'électricité sont modifiés pour inclure plus d'acteurs et changer les règles d'attribution.

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Extension des méthodes de certification des économies d'électricité

Résumé. La loi permet maintenant d'utiliser des méthodes statistiques pour certifier les économies d'électricité, en plus des mesures physiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des obligations de déclaration pour les réductions temporaires de consommation d'électricité

Résumé. Les opérateurs et fournisseurs d'électricité doivent désormais fournir des déclarations plus détaillées sur leurs sites et leurs effacements, et transmettre ces informations aux gestionnaires de réseaux publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de facturation pour les effacements d'électricité

Résumé. Le décret modifie la facturation des effacements de consommation d'électricité pour les intégrer aux marchés énergétiques et précise les modalités de paiement et de transmission des données.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion des paiements pour l'effacement d'électricité

Résumé. Les règles du compte spécial pour l'effacement d'électricité sont modifiées pour inclure les transactions avec les responsables d’équilibre et préciser le calcul des paiements aux fournisseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de calcul des primes pour les effacements d'électricité

Résumé. Le décret supprime les règles détaillant le calcul et la gestion des primes pour les opérateurs d'effacement d'électricité.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 août 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement et de l'économie de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le lundi 22 août 2016

Décret n°2016-1132 du 19 août 2016
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