Décret n°2016-1132 du 19 août 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R271-7

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Renforcement des obligations de déclaration pour les réductions temporaires de consommation d'électricité

Résumé. Les opérateurs et fournisseurs d'électricité doivent désormais fournir des déclarations plus détaillées sur leurs sites et leurs effacements, et transmettre ces informations aux gestionnaires de réseaux publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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