Décret n°2016-1132 du 19 août 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R271-4

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Modification des règles d'agrément pour les opérateurs d'effacement

Résumé. Les opérateurs d'effacement d'électricité doivent désormais obtenir un agrément technique limité dans le temps et renouvelable sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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