Décret n°2016-1132 du 19 août 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R271-3

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Modification des règles pour les effacements de consommation

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique doit maintenant valider les méthodes d'évaluation des effacements de consommation avec des données statistiques et ne peut plus déléguer certaines missions sans certifier ces volumes.

A modifié les dispositions suivantes :

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