Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des méthodes de certification des économies d'électricité
Résumé. La loi permet maintenant d'utiliser des méthodes statistiques pour certifier les économies d'électricité, en plus des mesures physiques.
A modifié les dispositions suivantes :