Décret n°2016-1132 du 19 août 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R271-6

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Extension des méthodes de certification des économies d'électricité

Résumé. La loi permet maintenant d'utiliser des méthodes statistiques pour certifier les économies d'électricité, en plus des mesures physiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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