Décret n°2016-1132 du 19 août 2016

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R271-9

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Modification des règles de gestion des paiements pour l'effacement d'électricité

Résumé. Les règles du compte spécial pour l'effacement d'électricité sont modifiées pour inclure les transactions avec les responsables d’équilibre et préciser le calcul des paiements aux fournisseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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