Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de l'énergie
Le Code de l'énergie en France fixe les règles pour gérer l'électricité, le gaz et les énergies renouvelables.
- Article L271-1 — Définition et effets de l'effacement de consommation d'électricité
- Article L271-2 — Effacement de consommation d'électricité
- Article L271-3 — Valorisation des effacements de consommation d'électricité
- Article L321-15-1 — Rôle du gestionnaire dans les réductions de consommation d'électricité